1. Identité du vendeur

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de produits proposés sur le site AnyLock™.

Toute commande implique l’acceptation des CGV dans leur version applicable au moment de la commande.

3. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches respectives. Le client est invité à prendre connaissance de ces informations avant toute commande.

Les photographies et illustrations sont destinées à présenter les produits aussi fidèlement que possible mais peuvent présenter de légères différences de rendu, notamment en fonction des écrans.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

4. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande. Ils sont exprimés en euros et présentés toutes taxes comprises lorsque la réglementation fiscale applicable l’exige.

Les frais éventuels de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.

Les éventuelles promotions, remises ou opérations commerciales ne sont applicables que pendant leur période de validité et selon les conditions annoncées.

5. Commande

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier. Avant de valider sa commande, il peut vérifier son contenu, son prix total, les frais applicables et corriger d’éventuelles erreurs.

La validation finale d’une commande implique une obligation de paiement.

Une confirmation est adressée au client à l’adresse électronique communiquée lors de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude, de tentative de fraude, d’erreur manifeste de prix, de défaut de paiement ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande.

6. Paiement

Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés au moment de la commande.

Les paiements par carte sont réalisés au moyen d’une solution de paiement sécurisée. Le vendeur n’a pas vocation à conserver directement les données bancaires complètes du client lorsque celles-ci sont traitées par le prestataire de paiement.

La commande est considérée comme définitivement enregistrée après confirmation du paiement ou autorisation de la transaction.

7. Livraison

Les produits sont livrés dans les zones géographiques proposées lors du passage de la commande.

L’adresse de livraison renseignée par le client doit être complète et exacte. Le vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences d’une erreur d’adresse imputable au client.

Pour la France métropolitaine, les délais habituellement constatés sont de l’ordre de 2 à 5 jours ouvrés après expédition, sous réserve du transporteur, des périodes de forte activité et des cas de force majeure.

Le délai ou la date de livraison applicable à la commande est communiqué au client avant ou lors de sa validation.

En cas de retard important, le client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.

8. Réception de la commande

Le client est invité à contrôler l’état de sa commande lors de sa réception et à signaler rapidement toute anomalie, produit endommagé, manquant ou erreur de préparation à :

contact@anylock.fr

Il est recommandé de joindre le numéro de commande ainsi que des photographies permettant de constater l’anomalie.

9. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

La demande peut être adressée par email à contact@anylock.fr ou au moyen du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV.

Après notification de sa décision, le client dispose de 14 jours pour retourner le produit.

Sauf erreur du vendeur, non-conformité ou prise en charge expressément annoncée, les frais directs de retour liés à une rétractation sont à la charge du client.

Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente. Le client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

10. Remboursement après rétractation

En cas de rétractation valable, le vendeur rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales, y compris les frais de livraison standard initialement acquittés lorsque ceux-ci doivent légalement être remboursés.

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant l’information du vendeur de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve de son expédition.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.

11. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Pour les biens concernés, le consommateur dispose notamment d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de défaut de conformité.

La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur conformément aux dispositions légales applicables.

12. Garantie des vices cachés

Le client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsque les conditions légales sont réunies, l’acheteur peut notamment demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.

13. Garantie commerciale AnyLock™ à vie

Certains produits AnyLock™ bénéficient en outre d’une garantie commerciale gratuite annoncée comme « garantie à vie », lorsque cette mention figure sur leur fiche produit.

Cette garantie couvre les défauts de fabrication et les défaillances anormales apparaissant dans le cadre d’un usage conforme à la destination du produit.

Elle ne remplace ni ne limite les garanties légales de conformité et des vices cachés.

Les conditions détaillées figurent sur la page Garantie AnyLock™.

14. Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’un dommage résultant d’une utilisation du produit non conforme à sa destination, aux instructions fournies, ou d’une modification effectuée par l’utilisateur.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour effet d’exclure ou de limiter les droits impératifs reconnus au consommateur par la loi.

15. Données personnelles

Les données nécessaires au traitement de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

16. Réclamation et médiation de la consommation

En cas de difficulté, le client doit d’abord contacter le service client :

À défaut de résolution amiable après une réclamation préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

17. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives de protection dont il bénéficie éventuellement en vertu de son droit national applicable.

18. Formulaire type de rétractation